RDC : la Cour constitutionnelle déclare conforme à la Constitution la loi sur l’organisation du référendum
Le 28 juillet 2026 à Kinshasa, la Cour Constitutionnelle de la République démocratique du Congo a déclaré conforme à la Constitution la loi portant organisation du référendum, ouvrant ainsi la voie à sa promulgation par le Président de la République.
Au cours de l’audience publique présidée par Dieudonné KAMULETA BADIBANGA, Président de la Cour constitutionnelle, la Haute Cour a estimé que cette loi respecte les dispositions de la Constitution, notamment ses articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43.
Saisie par le Chef de l’État à travers la requête enregistrée sous R.Const. 2695, la Cour était appelée à apprécier la conformité du texte adopté par les deux chambres du Parlement avant son entrée en vigueur.
Au-delà de cette déclaration de conformité, la Cour constitutionnelle a fait usage de son pouvoir de régulation en formulant des réserves destinées à encadrer l’application de cette loi. Dans son arrêt, elle a ordonné que le texte soit publié au Journal officiel avec, en annexe, le présent arrêt, afin que les autorités chargées de son application tiennent compte des observations et réserves émises par la Haute juridiction.
Cette décision ouvre désormais la voie à la promulgation de la loi par le Président de la République, tout en imposant aux institutions compétentes de respecter les orientations interprétatives fixées par la Cour constitutionnelle lors de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’organisation du référendum.
Le verdict de la Cour intervient dans un contexte où la question du référendum suscite un important débat au sein de la classe politique et de l’opinion publique. En validant le texte tout en l’accompagnant de réserves d’interprétation, la Haute Cour réaffirme son rôle de garante de la Constitution et de régulatrice du fonctionnement des institutions de la République.
La publication de la loi au Journal officiel, accompagnée de l’arrêt de la Cour, constituera la prochaine étape du processus législatif avant son application effective sur l’ensemble du territoire national.
✍ Rédaction
